Clients particuliers

1. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

1.1 Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV_Particuliers ») sont applicables aux achats effectués à distance auprès de la société Good Eating, SAS au capital de 10000 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le n°804 542 660, dont le siège social est situé 58, rue d’Amblainvilliers à Verrières-le-Buisson (91370), numéro de TVA : FR78804542660, ci-après désignée « Good Eating » :

  • Par le biais du site internet exploité à l’adresse : www.good-eating.com (ci-après désigné « le site »)
  • Par le client consommateur particulier – en distinction d’un client professionnel (ci-après désigné « l’internaute »)

Les CGV_Particuliers sont applicables exclusivement à la clientèle disposant de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels. L’offre de vente proposée par Good Eating sur le site est afférente à des ventes dont la livraison intervient exclusivement en France métropolitaine, hors Corse et DOM-TOM. En passant commande sur le site, l’internaute déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats sur le site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

1.2 Acceptation des CGV_Particuliers

Toute opération de vente de produit(s) réalisée par Good Eating auprès de l’internaute est exclusivement régie par les CGV_Particuliers. En conséquence, le fait pour l’internaute de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV_Particuliers qui prévalent sur tout autre document. À ce titre, l’internaute déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV_Particuliers avant la passation de sa commande. Le fait que Good Eating ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV_Particuliers ou des termes de la commande afférente à l’opération et telle que validée par Good Eating ne peut être interprété comme valant renonciation de Good Eating à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions. Si l’une des clauses des CGV_Particuliers se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Les CGV_Particuliers applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur le site et sont transmises au client par e-mail sur demande. Préalablement à toute confirmation de commande, l’internaute prend connaissance des CGV_Particuliers. L’internaute accepte les CGV_Particuliers en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer sa commande par un nouveau clic avant la validation définitive de son panier.

2. Produits

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’internaute peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu’il désire commander.

Conformément aux dispositions du règlement européen dit « INCO » du 25 octobre 2011, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires préemballées sont présentées sur le site pour chaque produit, à savoir :

  • La dénomination de la denrée alimentaire
  • La liste des ingrédients
  • La liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
  • La quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients
  • La quantité nette de denrée alimentaire
  • Les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation
  • Le pays d’origine ou le lieu de provenance

Le nombre d’unités composant le lot est indiqué sur le site, sur la page de présentation des produits, accessible avant la commande.

L’internaute est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, Good Eating se réservant le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le site.

3. Inscription du client

Pour passer commande sur le site, l’internaute doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d’inscription qui lui permettra de se créer un compte-client.

Lors de l’inscription, l’internaute choisit une adresse e-mail, un identifiant et un mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le site. L’internaute renseigne également l’adresse de facturation et/ou de livraison.

L’internaute pourra effectuer des commandes sur le site en utilisant son identifiant ou son adresse e-mail et son mot de passe.

L’adresse e-mail, l’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : l’internaute s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à l’adresse e-mail ou l’identifiant et le mot de passe associé sera réputée être effectuée par l’internaute et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de Good Eating. Il appartient au client d’informer immédiatement par écrit Good Eating de toute utilisation de son adresse e-mail ou identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

À l’issue de la procédure d’inscription, Good Eating adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par l’internaute lui confirmant sa demande d’inscription.

4. Commandes

Les offres et prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le site, ce dans la limite des stocks disponibles.

L’internaute est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.

La procédure de commande sur le site s’effectue selon les étapes suivantes :

  • L’internaute sélectionne les produits et les quantités souhaités. Il peut à tout moment consulter les produits sélectionnés par la fonction « Panier ». Par cette fonction, il a la possibilité de supprimer des produits ou de modifier la quantité de lot pour chaque produit présent dans le panier l’internaute s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. Article 3).
  • L’internaute valide son panier en cliquant sur « Commander ».
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté à l’internaute pour validation. L’internaute dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’internaute.
  • L’internaute est alors informé du montant des frais de livraison qui seront appliqués au panier. Il valide en cliquant sur « Valider la commande ».
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant comprenant les frais de livraison est présenté à l’internaute pour validation. L’internaute dispose alors de la faculté de revenir aux étapes précédentes.
  • Avant de payer la commande, l’internaute prend lecture des CGV_Particuliers et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
  • L’internaute effectue le paiement de sa commande par carte « Carte bleue », « Visa » ou « Mastercard ». Il valide en cliquant sur « Commander ».
  • À réception de cette commande, Good Eating effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
  • La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par Good Eating de cette dernière – rappelant son contenu.

Les commandes obligent l’internaute à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.

Good Eating se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’internaute notamment :

  • En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou de mauvaise foi du client.
  • En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par Good Eating de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
  • Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L.121–11 du code de la consommation.

Good Eating en informe l’internaute par e-mail dans un délai raisonnable.

5. Prix, paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués sur le site, en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix indiqués sur le site n’incluent pas les frais de livraison. L’internaute est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

Les prix et modalités de facturation applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Jusqu’à ce que celle-ci soit confirmée par l’internaute, ils peuvent être modifiés à tout moment.

5.2 Paiement

Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire en cours de période de validité.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte bleu, Visa et Mastercard.

La transaction est réalisée grâce au système de sécurisation Stripe basé sur le protocole SSL. Ce système garantit le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires de l’internaute.

La facture correspondant à la commande de l’internaute lui sera transmise par e-mail sous réserve d’une demande faite préalablement par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non-payées ne peuvent pas être enregistrées et en conséquence, ne peuvent pas être livrées.

6. Délais, livraisons

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’internaute au cours du processus de commande.

L’internaute est responsable de l’exactitude des données qu’il communique au site concernant son adresse de livraison et les codes d’accès ainsi que de ses informations personnelles (numéro de téléphone compris). Le site ne pourra en aucun cas être rendu responsable dans le cas d’une impossibilité de délivrance du colis due à une imprécision ou inexactitude de l’adresse de livraison.

La livraison est assurée par nos services dans un délai de 24 heures dans les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 (hors week-end), du lundi au vendredi, entre 08h00 et 14h00.

Le site propose aussi la livraison de ses produits en France métropolitaine, Corse et DOM-TOM non compris, par son partenaire Chronofresh. Le délai de livraison est de 24 à 48 heures (hors week-end).

Le délai et le coût de livraison dépendent du mode de livraison choisi par l’internaute lors de sa commande, le détail est indiqué en fonction de l’adresse de livraison avant de valider la commande ou du code postal dans la rubrique « Délais et conditions de livraison » du site. Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande.

Lors de l’expédition d’une commande, le site prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est transmissible par e-mail sous réserve d’une demande faite préalablement par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne.

Les produits sont emballés de telle façon qu’il ne puisse y avoir de contact entre les denrées alimentaires d’origine végétale et celles d’origine animale. Il vous est donc conseillé de ne pas ouvrir et détruire les emballages si vous avez décidé de les retourner dans le cadre d’une non-conformité ou d’un droit de rétractation.

7. Click and Collect

Un service de Click and Collect est mis à disposition de l’internaute qui souhaite faire un retrait de la marchandise. Les retraits de marchandise se font à l’adresse suivante : Good Eating – 6 rue de l’Aulnaye Dracourt 91320 Massy entre 08h00 et 14h00 du lundi au vendredi.

8. Rétractation

Si l’internaute a choisi des denrées alimentaires périssables, il ne peut y avoir de droit de rétractation car la marchandise commandée est préparée spécialement pour lui et porte sur des produits essentiellement périssables.

Il ne peut en être autrement que si l’internaute a commandé des produits non périssables ou avec une DLC ou DLUO de plus de six semaines (indépendamment de toute recette) ou du matériel de cuisine.

Dans ce cas et conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, l’internaute ayant réalisé une commande auprès du site à des fins personnelles et dans les limites ci-dessus bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal à compter de la livraison.

Le délai légal est décompté à partir de la date de réception de l’article par l’internaute.

L’internaute a également la possibilité de se rétracter avant même l’expédition de son colis.

Une fois son droit de rétractation manifesté, l’internaute dispose d’un délai de 14 jours pour faire parvenir la marchandise au site.

L’internaute peut exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire disponible via le lien suivant : Formulaire de rétractation

Les articles doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine et exempts de tout choc. Si le produit retourné révèle un usage qui l’a rendu manifestement impropre à la revente notamment à raison des conditions de conservation, l’internaute restera redevable de la valeur même du produit.

9. Force majeure

La responsabilité de Good Eating ne pourra être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

10. Protection des données personnelles

Good Eating est impliquée dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.

Good Eating, responsable de traitement, collecte des données personnelles concernant l’internaute.

Ces données sont collectées pour créer, gérer le compte de l’internaute, gérer les commandes de l’internaute, mesurer la satisfaction de l’internaute et personnaliser les services de Good Eating (dans le cadre du contrat de vente de produits ou services Good Eating). Avec l’accord du client, ces données seront utilisées pour l’envoi d’offres commerciales de la part de Good Eating. Ces offres pourront être ciblées et personnalisées en fonction des préférences de l’internaute et des pages consultées sur le site.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et tant que l’internaute n’en demande pas leur suppression.

Conformément aux réglementations françaises et européennes, l’internaute dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données le concernant. Il bénéficie également d’un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort des données après le décès. Pour exercer ces droits, il suffit au client soit d’envoyer un courrier au service clients (cf. Article 13), soit d’envoyer la demande par email à contact@good-eating.com, avec une copie de la pièce d’identité (recto/verso) de l’internaute. Si l’internaute estime, après avoir contacté Good Eating, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, l’internaute peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Service clients

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’internaute peut contacter Good Eating selon les modalités suivantes :

Good Eating

6 rue de l’Aulnaye Dracourt

91300 Massy

Par téléphone : 01 60 11 50 23 (horaires d’ouverture : de 08h00 à 14h00 du lundi au vendredi)

Par e-mail : contact@good-eating.com

12. Droit applicable – Médiation – Juridiction compétente

12.1 Droit applicable

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. La langue des CGV_Particuliers est le français.

Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas l’internaute de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

12.2 Médiation

En cas de litige, l’internaute devra s’adresser en priorité à Good Eating, afin de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse : contact@good-eating.com

En outre, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, l’internaute est informé que la commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

12.3 Juridictions compétentes

À défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Fait à Massy, le 1er septembre 2021